Article 7 : Clause de réserve de propriété et confidentialité

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. Le Client s’engage à conserver les techniques enseignées par la Société confidentielles et à ne pas les revendre, les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit à quelque tiers que ce soit. La Société se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au service du Client en cas de violation observée de la confidentialité attachée au contenu délivré.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement et en totalité à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société STRIPE. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société STRIPE et ne saurait nous être imputée.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En validant la commande et en communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise irrévocablement, sauf disposition légale impérative contraire, le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Pour les paiements échelonnés :

Ethicarena propose des paiements échelonnés pour faciliter l'accès à ses produits aux personnes à revenus faibles. Le client s'engage à respecter la date d'échéance de ses paiements jusqu'au dernier réglement.

En cas de litige, de rejet de prélèvement ou de mauvaise foi de la part du client ; et au-delà de 72H de retard, ETHICARENA déléguera le dossier à un cabinet d'avocats d'affaires qui prendra le relai sur le recouvrement. Tous frais engendré suite à cette procédère sera à la charge du client.

Le client sera mis en demeure de régler son échéance par appel. Si la relance ne suffit pas, un courrier recommandé avec avis de récéption sera envoyé au domicile du client pour un réglement sous 7 jours. Au-delà, le dossier passera sous les mains de juristes compétents.

Au vu de la nature numérique des produits et de la nécessité qu'à ETHICARENA de donner l'accès à la totalité du programme afin que le client puisse atteindre ses objectifs, il est nécessaire que l'engagement du client soit respecté afin de l'agence ne soit pas lésée par le geste accordé au client.

Le client reconnaît et accepte expressément :

– que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de ETHICARENA LLC font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

– que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à ETHICARENA LLC.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à la réglementation encadrant la vente à distance, le Client bénéficie ne bénéficie d'aucun droit de rétractation sur un contenu de type numérique fourni sur un support immatériel. L'accès ayant été donné sur accord express du Client et par lequel il renonce à son droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation.

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De même sont exclus du droit de rétractation :

-Les Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord ou la demande expresse du Client.

· Séminaires / masterclass / congrès, etc.

Cette garantie couvre l’intégralité du prix d’achat (hors frais d’expédition retour, à la charge du Client). Le remboursement sera effectué par ETHICARENA LLC dans les 30 jours à compter de la demande de remboursement, sauf retard justifié (ex : attente de retour marchandise dans le cas d’une vente de biens).

En effet, le droit de rétractation s’applique indépendamment des garanties commerciales proposées par le Vendeur. Il est précisé qu’en vertu de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (i) de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, (ii) de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, (iii) de prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

De ce fait les produits numériques acquis chez l'agence Ethicarena ne sont pas remboursables au vu de la nature numérique de ces derniers.

Article 10 : Protection des données personnelles

Le Client reconnaît et accepte expressément :

· Que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de ETHICARENA LLC font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

· Que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à ETHICARENA LLC.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), vous disposez dans la limite de la réglementation des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. Pour les exercer, vous pouvez nous contacter à l’adresse

contact@ethicarena.com

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits ou services édités par la Société et ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de nous contacter par lettre RAR en précisant votre demande et en justifiant de votre identité. Vous êtes informé que nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics, et Google Optimiseur de site. Ces données, non nominatives, nous permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation de nos sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et conversion de nos formulaires sont en général équipées du dispositif Google Optimiseur de Site afin de mesurer leur efficacité et le niveau d’intérêt de nos prospects et clients. Vous pouvez consulter sur le lien suivant les Règles de confidentialité de Google Optimiseur.

Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, ou toute autre autorité de contrôle dont elle relève.

Article 11 : Obligations du client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, Le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

· Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

· Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de ETHICARENA LLC ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

· Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

· Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet ou présent physiquement aux ateliers physiques, et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion et/ou de cette présence, dont il est seul responsable.

· Le Client est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Clients et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Le Client s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Clients, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie, et de ne pas nuire ou chercher à manipuler autrui pour en tirer un profit personnel.

· Le Client s’engage à fournir à ETHICARENA LLC toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, Le Client s’engage à coopérer activement avec ETHICARENA LLC en vue de la bonne exécution des présentes.

· Le Client reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

· Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations qu’il juge nécessaires partagées par ETHICARENA LLC, que ce soit via l’espace membre, par email ou toute autre plateforme de communication.

Article 12 – Garantie du Client

Le Client garantit à ETHICARENA LLC contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que ETHICARENA LLC pourrait subir du fait de la violation, par Le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser ETHICARENA LLC de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Article 13 : Informations sur la société : ETHICARENA LLC

License number : 2422583.01

Editeur :

Nos sites est édité par la Société ETHICARENA LLC

Représenté par Sid Ali GHALMI

Responsable de la publication : Sid Ali GHALMI

Email : contact@ethicarena.com

Siège social :

ETHICARENA LLC

Meydan Grandstand, 6th floor, Meydan Road, Nad Al Sheba, Dubai, U.A.E.